Politique de confidentialité / CGV / Cookies 

1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions encadrent les achats de produits effectués par les consommateurs sur www.lacocottefrancaise.fr. Les conditions applicables sont celles communiquées lors de la commande. Les dispositions impératives protégeant le consommateur demeurent applicables.

2. VENDEUR ET CONTACT
La Cocotte Française — SAS au capital de 10 000 euros.
Siège : 18 avenue de Belgique, 08700 La Grandville, France.
SIRET : 938 687 282 00013. TVA intracommunautaire : FR53938687282.
Service clients et garanties : lacocottefrancaise@gmail.com — 06 23 65 66 54.

3. PRODUITS ET COMMANDE
Les caractéristiques essentielles, le prix et la disponibilité figurent dans chaque offre. De légères variations de rendu des couleurs à l’écran ne privent pas l’acheteur de ses droits en cas de défaut de conformité. Le client vérifie et peut corriger son panier et ses coordonnées avant la validation définitive. La validation finale implique une obligation de paiement. Les informations contractuelles sont confirmées sur un support durable.

4. PRIX ET PAIEMENT
Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises selon la destination applicable. Les frais supplémentaires, notamment de livraison, et le montant total à payer sont communiqués avant validation. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés pendant la commande. Aucune option payante n’est imposée sans l’accord du client.

5. LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse validée lors de la commande. La date ou le délai de livraison applicable, y compris pour une précommande, est communiqué avant l’achat et rappelé dans la confirmation. Un délai d’expédition ne se confond pas avec un délai de livraison. À défaut de date ou délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si le vendeur ne s’exécute pas. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment si la date constituait une condition essentielle ou si le vendeur refuse de livrer. Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution. Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions légales. Les risques sont transférés lorsque le consommateur, ou le tiers qu’il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, sous réserve des exceptions légales.

6. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour un achat à distance ouvrant droit à rétractation, vous disposez de quatorze jours à compter de la réception du bien pour nous notifier votre décision, sans motif ni pénalité. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les règles légales de computation et de prorogation des délais s’appliquent.
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à lacocottefrancaise@gmail.com ou par courrier à La Cocotte Française, 18 avenue de Belgique, 08700 La Grandville, France. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire et aucune autorisation préalable de retour ne conditionne l’exercice du droit.
Vous renvoyez les biens à cette même adresse au plus tard quatorze jours après la communication de votre décision. Les frais directs de retour sont à votre charge, sauf prise en charge annoncée par le vendeur. Cette règle ne concerne pas les retours pris en charge au titre des garanties légales.
Nous remboursons les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après notification de la rétractation. Le supplément résultant de votre choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée n’est pas remboursé. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.
Votre responsabilité peut être engagée pour une dépréciation causée par des manipulations dépassant celles nécessaires pour apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Le simple déballage ne supprime pas le droit de rétractation.
Les biens effectivement confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés peuvent relever de l’exception prévue par l’article L.221-28 du Code de la consommation. Le choix d’une couleur standard ne constitue pas à lui seul une personnalisation excluant la rétractation. Cette exception ne supprime pas les garanties légales.

7. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de La Cocotte Française, 18 avenue de Belgique, 08700 La Grandville, France — lacocottefrancaise@gmail.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Biens concernés :
Numéro de commande, si disponible :
Commandé le / reçu le :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Date :
Signature uniquement en cas d’envoi sur papier :

8. GARANTIES LÉGALES ET SERVICE APRÈS-VENTE
La Cocotte Française répond des garanties légales. Pour les mettre en œuvre : lacocottefrancaise@gmail.com, 06 23 65 66 54, ou à l’adresse postale du vendeur indiquée ci-dessus.
La garantie légale de conformité couvre les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien neuf. Le consommateur n’a pas à prouver la date d’apparition du défaut pendant cette période. La réparation ou le remplacement s’effectue sans frais, dans les conditions et délais légaux, notamment le délai maximal de trente jours. Lorsque les conditions légales le permettent, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les prolongations ou renouvellements de garantie prévus par la loi s’appliquent en cas de réparation ou de remplacement.
La garantie des vices cachés s’exerce dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Elle peut permettre la restitution du bien contre remboursement ou sa conservation avec réduction du prix.
Les garanties légales ne dépendent pas d’un enregistrement du produit et s’appliquent aussi aux produits soldés ou personnalisés.

ENCADRÉ — GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

FIN DE L’ENCADRÉ

9. GARANTIE COMMERCIALE
La garantie commerciale à vie annoncée pour les cocottes dans le cadre d’une utilisation normale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Pour toute demande et pour obtenir les modalités applicables à votre achat, contactez le service clients. Les engagements commerciaux consentis lors de l’achat demeurent applicables ; aucune disposition de cette page ne réduit rétroactivement les droits acquis.

10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires sont utilisées pour traiter les commandes, assurer la livraison, le service clients et les obligations légales du vendeur. La politique de confidentialité décrit les traitements et les droits des personnes. Une commande n’emporte pas, à elle seule, un consentement général à recevoir des publicités.

11. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Adressez votre réclamation à lacocottefrancaise@gmail.com ou par courrier au siège. Le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le recours à une solution amiable ne le prive pas du droit de saisir la juridiction compétente.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Aucune compétence exclusive au profit du tribunal du siège du vendeur n’est imposée au consommateur.

Mise à jour : 17 octobre 2026.